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Formalités en un clic

Immatriculation SARL

Liste des documents obligatoires :
– 1 exemplaire des statuts signé par tous les associés, l’enregistrement n’étant plus obligatoire
– 1 attestation de mise à disposition des locaux complétée et signée


– 1 attestation de dépôts des fonds si le nom et l’adresse de la banque ne sont pas indiqués dans les statuts
– 1 attestation de non condamnation et de filiation du dirigeant complétée et signée


– 1 exemplaire de la nomination du gérant s’il n’est pas nommé dans les statuts
– 1 fiche « Document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société » complétée


– 1 justificatif de l’identité et de la nationalité du dirigeant
– 1 justificatif de siège
– 1 pouvoir à notre ordre complété et signé


Liste des documents facultatifs :

Si l’activité est règlementée :

– 1 justificatif de capacité

Si l’activité est artisanale :

– 1 justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent
– 1 pouvoir supplémentaire complété et signé


Si la gérance est majoritaire :

– 1 imprimé TNS complété


Si EURL avec un associé unique personne physique non gérant :

– 1 imprimé TNS complété


– 1 justificatif d’identité

Changement de gérant

Liste des documents obligatoires :
– 1 exemplaire de l’acte décidant du changement de gérant
– 1 pouvoir à notre ordre complété et signé


Pour les gérants :
– 1 justificatif de l’identité et de la nationalité
– 1 attestation de non condamnation et de filiation complétée et signée


Liste des documents facultatifs :

Si l’activité est règlementée :

– 1 justificatif de capacité

Si l’activité est artisanale :

– 1 justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent
– 1 original de la Carte des Métiers
– 1 pouvoir supplémentaire complété et signé


Si la gérance est majoritaire :

– 1 imprimé TNS complété


Immatriculation SAS

Liste des documents obligatoires :
– 1 exemplaire des statuts signé par tous les associés, l’enregistrement n’étant plus obligatoire
– 1 attestation de mise à disposition des locaux complétée et signée


– 1 exemplaire de la nomination du/des Organes d’Administration et Commissaires aux Comptes
– 1 exemplaire original de l’attestation de dépôt des fonds
– 1 exemplaire de la liste des souscripteurs
– 1 justificatif de siège
– 1 pouvoir à notre ordre complété et signé


– 1 fiche « Document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société » complétée


Pour les Commissaires aux Comptes :

Personnes Physiques :
– 1 lettre d’acceptation de mission
– 1 attestation d’inscription
– Date et lieu de naissance

Personnes Morales :
– 1 lettre d’acceptation de mission
– 1 attestation d’inscription
– Siège social + N° R.C.S

Pour le Président et Directeur général :

Personnes Physiques :
– 1 justificatif de l’identité et de la nationalité
– 1 attestation de non condamnation et de filiation complétée et signée


Personnes Morales :
– 1 extrait KBIS de moins de 3 mois

Liste des documents facultatifs :

Si l’activité est règlementée :

– 1 justificatif de capacité

Si l’activité est artisanale :

– 1 justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent
– 1 pouvoir supplémentaire complété et signé


Transfert de siège social

Liste des documents obligatoires :
– 1 exemplaire de l’acte décidant le transfert (certifié conforme)
– 1 attestation de mise à disposition des locaux complétée et signée


– 1 exemplaire des statuts mis à jour (certifié nommé) ou 1 exemplaire de la décision de Gérance ou du Conseil d’Administration
– 1 justificatif des nouveaux locaux
– 1 pouvoir à notre ordre complété et signé


Liste des documents facultatifs :

Si l’activité est artisanale :

– 1 carte originale d’identification au Registre des Métiers

Immatriculations

Immatriculation d'un Agent Commercial (Personne Morale)

Liste des documents obligatoires :
– 1 copie du contrat d’agent commercial
– 1 attestation de mise à disposition des locaux complétée et signée


– 1 extrait KBIS de moins de 3 mois
– 1 justificatif de l’identité et de la nationalité du dirigeant
– 1 imprimé TNS du dirigeant complété


– 1 pouvoir à notre ordre complété et signé


Immatriculation d'un Agent Commercial (Personne Physique)

Liste des documents obligatoires :
– 1 copie du contrat d’agent commercial
– 1 attestation de mise à disposition des locaux complétée et signée


– 1 justificatif de l’identité et de la nationalité
– 1 attestation de non condamnation et de filiation du dirigeant complétée et signée


– 1 justificatif de l’adresse personnelle
– 1 déclaration du conjoint en cas de mariage sous le régime de communauté légale ou conventionnelle
– 1 imprimé TNS complété


– 1 pouvoir à notre ordre complété et signé


Immatriculation d'une Personne Physique (Commerçant/Artisan)

Liste des documents obligatoires :
– 1 justificatif de l’identité et de la nationalité
– 1 attestation de mise à disposition des locaux complétée et signée


– 1 attestation de non condamnation et de filiation du dirigeant complétée et signée


– 1 justificatif de siège
– 1 déclaration du conjoint en cas de mariage sous le régime de communauté légale ou conventionnelle
– (Pour le conjoint ou pacsé collaborateur) le cas échéant, 1 justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS
– 1 copie authentique de la déclaration notariée d’insaisissabilité
– 1 imprimé TNS complété


– 1 pouvoir à notre ordre complété et signée


Liste des documents facultatifs :

Si l’activité est règlementée :

– 1 justificatif de capacité

Si l’activité est artisanale :

– 1 justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent
– 1 pouvoir supplémentaire complété et signé

Constitution d'un Groupement Européen d'Intérêt Economique

Liste des documents obligatoires :
– 3 exemplaires minimum du contrat de groupement signés par tous les membres, ou 1 exemplaire déjà enregistré
– 1 exemplaire de la nomination des Organes de Direction et Contrôle et du Représentant Permanent du Gérant si celui-ci est une Personne Morale
– 1 justificatif de siège
– 1 pouvoir à notre ordre complété et signé


– 1 fiche « Document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société » complétée


Pour chaque Personne Physique devant apparaître sur l’Extrait K-BIS (Gérant, Contrôleur de gestion, Contrôleur des Comptes, Fondé de pouvoir) :
– 1 justificatif de l’identité et de la nationalité
– 1 attestation de non condamnation et de filiation complétée et signée


Pour chaque Personne Morale devant apparaître sur l’Extrait K-BIS :

Société française :

– 1 extrait KBIS de moins de 3 mois

Société étrangère :

– 1 titre justifiant de son existence et sa traduction en français

Constitution d'un Groupement d'Intérêt Economique

Liste des documents obligatoires :
– 3 exemplaires minimum du contrat de groupement signés par tous les membres, ou 1 exemplaire déjà enregistré
– 1 exemplaire de la nomination du/des Organes d’Administration et Commissaires aux Comptes
– 1 justificatif de siège
– 1 pouvoir à notre ordre complété et signé


– 1 fiche « Document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société » complétée


Pour les Administrateurs et les Contrôleurs :

– 1 justificatif de l’identité et de la nationalité
– 1 attestation de non condamnation et de filiation complétée et signée


Pour les membres :

Personnes Physiques
– 1 justificatif de l’identité et de la nationalité
– 1 attestation de non condamnation et de filiation complétée et signée


Sociétés et/ou Commerçant
– 1 extrait KBIS de moins de 3 mois

Immatriculation SCI

Liste des documents obligatoires :
– 1 exemplaire signé par tous les associés des statuts originaux de la société,
– 1 exemplaire de l’acte de nomination du gérant, s’il n’est pas désigné dans les statuts,
– 1 justificatif d’occupation du siège social,
– pour chaque gérant personne physique : une copie de la pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée, une attestation de filiation,


– pour chaque gérant personne morale : un extrait K-bis datant de moins de 3 mois,
– pour chaque associé non gérant personne physique : une copie de la pièce d’identité,
– 1 déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée en original par le représentant légal de la société.


Modifications statutaires

Transformation d'une société civile en société commerciale

Liste des documents obligatoires :
– 4 exemplaires de l’Assemblée ou 1 exemplaire déjà enregistré
– 1 exemplaire des statuts mis à jour (certifié conforme)
– 1 exemplaire de l’acte nommant les organes de direction (certifié conforme)
– 1 pouvoir à notre ordre complété et signé


Pour les Commissaires aux Comptes :

Personnes Physiques :

– 1 lettre d’acceptation de mission
– 1 attestation d’inscription
– Date et lieu de naissance

Personnes Morales :

– 1 lettre d’acceptation de mission
– 1 attestation d’inscription
– Siège social + N° R.C.S

Transformation en SARL (d'une SA ou d'une SAS)

Liste des documents obligatoires :
– 4 exemplaires de l’Assemblée ou 1 exemplaire déjà enregistré
– 1 exemplaire des statuts mis à jour (certifié conforme)
– 1 pouvoir à notre ordre complété et signé


Pour les Gérants :

– 1 justificatif de l’identité et de la nationalité
– 1 attestation de non condamnation et de filiation complétée et signée


– 1 imprimé TNS complété


Transformation en SA ou en SAS d'une SARL ou d'une SNC

Liste des documents obligatoires :
– 4 exemplaires de l’Assemblée ou 1 exemplaire déjà enregistré
– 1 exemplaire du Conseil nommant le Président et/ou les membres du Directoire (certifié conforme)
– 1 exemplaire des statuts mis à jour (certifié conforme)
– 1 exemplaire du rapport du Commissaire à la Transformation ou, si déjà déposé, copie du récépissé de dépôt
– 1 pouvoir à notre ordre complété et signé


Pour les Commissaires aux Comptes :

Personnes Physiques
– 1 lettre d’acceptation de mission
– 1 attestation d’inscription
– Date et lieu de naissance

Personnes Morales
– 1 lettre d’acceptation de mission
– 1 attestation d’inscription
– Siège social + N° R.C.S

Transfert de siège social dans le ressort d'un autre greffe

Liste des documents obligatoires :
– 1 exemplaire de l’Assemblée (certifié conforme)
– 1 attestation de mise à disposition des locaux complétée et signée


– 1 exemplaire des statuts mis à jour (certifié conforme)
– 1 exemplaire de la liste des sièges sociaux successifs
– 1 justificatif des nouveaux locaux
– 1 pouvoir à notre ordre complété et signé


Liste des documents facultatifs :

Si l’activité est artisanale :

– 1 carte originale d’identification au Registre des Métiers

Transfert de siège social dans le même ressort

Liste des documents obligatoires :
– 1 exemplaire de l’acte décidant le transfert (certifié conforme)
– 1 attestation de mise à disposition des locaux complétée et signée


– 1 exemplaire des statuts mis à jour (certifié conforme) ou 1 exemplaire de la décision de Gérance ou du Conseil d’Administration
– 1 justificatif des nouveaux locaux
– 1 pouvoir à notre ordre complété et signé


Liste des documents facultatifs :

Si l’activité est artisanale :

– 1 carte originale d’identification au Registre des Métiers

Autres formalités administratives

Dépôt des comptes annuels

Liste des documents obligatoires :
– 1 exemplaire des Comptes Annuels (Bilan, compte de résultat et annexes)
– 1 exemplaire du Rapport de Gestion
– 1 exemplaire de l’A.G. d’approbation des comptes
– 1 exemplaire du Rapport de Président sur le contrôle interne (dans le cadre d’une S.A.)
– 1 exemplaire du Rapport du Commissaire aux Comptes (dans le cadre d’une S.A. par exemple)

Mise en location gérance d'un fonds de commerce

Liste des documents obligatoires :
– 3 exemplaires de l’acte de gérance
– 1 pouvoir du loueur de fonds et du locataire gérant

Cession de fonds de commerce ou d'une branche d'activité

Liste des documents obligatoires :
– 3 exemplaires minimum de l’acte de vente (à enregistrer dans les 30 jours de la signature) ou 1 exemplaire déjà enregistré
– 1 pouvoir du vendeur et de l’acquéreur

Réalisation d'un apport partiel d'actifs ou d'une fusion

Liste des documents obligatoires :
– 4 exemplaires de l’AGE ou 5 exemplaires si la société détient 100 % du capital de l’Absorbée
– 1 exemplaire du traité de fusion signé par les dirigeants de chaque société
– 1 exemplaire de la déclaration de conformité signés par les dirigeants de chaque partie
– 1 exemplaire du CA ou de l’Assemblée autorisant les dirigeants à signer la déclaration de conformité
– 1 exemplaire des statuts mis à jour (si modification)
– 1 exemplaire du Rapport du Commissaire aux Apports ou copie du récépissé de dépôt
– 1 pouvoir à notre ordre complété et signé


– 4 exemplaires de l’AGE ou aucun si la société Absorbante détient 100 % de son capital
– 1 exemplaire du traité de fusion signé par les dirigeants de chaque partie
– 1 exemplaire de la déclaration de conformité, signé par les dirigeants de chaque partie. Dans le cas d’une fusion, c’est la même pour l’Absorbante et l’Absorbée

Projet d'apport partiel d'actifs

Liste des documents obligatoires :
– Dépôt d’une requête auprès du Président du Tribunal de Commerce de la Société Apporteuse visant la désignation d’un Commissaire aux apports et à la fusion
– Dépôt dans chaque greffe concerné d’un exemplaire du Projet de Traité d’Apport Partiel d’Actifs par société (signé par les dirigeants de chaque partie)
– Dépôt d’un avis au BODACC pour chaque société (Attention le délai entre ce dépôt et la parution effective est de 15 à 20 jours)
– Dépôt du Rapport du Commissaire aux Apports et à la fusion (en 1 exemplaire) au greffe de la société Absorbante